Après des années de retard, la Tunisie a officiellement autorisé la pratique de la télémédecine.
Un décret ministériel publié dans le dernier numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne, daté du vendredi 14 juin 2024, précise les conditions spécifiques pour l’exercice de la télémédecine dans chaque spécialité.
Un second décret établit la liste des documents nécessaires pour obtenir l’autorisation de créer une plateforme de télémédecine.
Normes pour la Pratique de la Télémédecine
La pratique de la télémédecine doit respecter la législation en vigueur pour les actes médicaux en présentiel, en plus des dispositions du décret présidentiel n°318 de 2022 du 8 avril 2022, du Code de déontologie des médecins, des dentistes et des pharmaciens, ainsi que des normes de pratiques médicales.
Selon le décret du ministre de la Santé, à l’exception des actes d’imagerie médicale à distance, les consultations médicales à distance ne peuvent être réalisées que pour des patients déjà examinés en personne par le médecin concerné.
Cependant, une dérogation peut être accordée par le ministre de la Santé, après avis des instances spécialisées en médecine ou en odontologie et des ordres des médecins et des dentistes, pour permettre une première consultation médicale à distance pour les patients étrangers et pour certaines maladies ayant des répercussions sur la santé publique.
L’article 4 de ce décret stipule que “le médecin ou le dentiste doit évaluer la pertinence d’une consultation à distance en fonction de l’état clinique du patient.
Le médecin doit exclure les situations où l’état du patient ne permet pas une consultation efficace à distance. En aucun cas, des certificats médicaux ne peuvent être délivrés à distance.”
Un professionnel de santé qualifié peut assister le patient lors de la consultation à distance en cas de difficultés de communication ou d’utilisation des outils informatiques, ou si l’état de santé du patient nécessite un examen physique direct.
Dans ce cas, le professionnel de santé doit s’identifier et respecter la charte de confidentialité des échanges, conformément aux procédures définies par la plateforme de télémédecine ou dans le cadre d’un projet de coopération médicale entre les structures de santé.
Demande d’Autorisation pour Créer une Plateforme de Télémédecine : Quels Documents Sont Nécessaires ?
Le second décret précise les documents et informations requis pour la demande d’autorisation de création d’une plateforme de télémédecine ou pour la réalisation d’actes de télémédecine dans le cadre d’un projet de coopération médicale entre structures de santé publiques ou entre une structure de santé publique et une institution de santé privée. La liste des documents comprend :
- Une demande écrite signée par le représentant légal de la plateforme de télémédecine ou du projet de coopération médicale.
- L’identification du représentant légal de la plateforme ou du projet.
- Une description détaillée de la plateforme ou du projet, incluant le système d’information utilisé, les actes de télémédecine concernés, les types de données traitées, les données échangées, les données stockées et leur lieu de stockage, ainsi que les mesures de sécurité et d’accès.
- Les mécanismes de protection du secret médical et de protection des données personnelles (charte de protection des données personnelles).
- Les procédures d’identification des professionnels de santé participant aux actes médicaux à distance.
- Les procédures d’identification des patients.
- Un rapport d’audit obligatoire sur la sécurité des systèmes d’information, approuvé par l’Agence nationale de la cybersécurité.
- Les procédures d’accès des médecins ou dentistes aux données médicales nécessaires pour les actes à distance.
- Une description détaillée des modalités de paiement par le patient pour les actes médicaux à distance.
- Les procédures de remboursement en cas de non-réalisation de l’acte médical à distance.
- Une description détaillée des coûts d’accès des médecins à la plateforme de télémédecine.
- Un engagement signé par le représentant légal de la plateforme ou du projet de ne pas utiliser ou exploiter les données de santé ou les données personnelles collectées dans le cadre de la télémédecine à des fins commerciales, et de ne pas transférer ces données sauf si la législation en vigueur l’exige.
- Une copie de la décision de la Commission nationale de protection des données personnelles autorisant le traitement des données.
Un Cadre Légal Attendu depuis Longtemps
Le Parlement tunisien avait adopté, dès le 26 juin 2018, un projet de loi modifiant la réglementation de l’exercice des professions de médecin et de dentiste pour y inclure la télémédecine.
Cette loi vise à généraliser la couverture médicale spécialisée dans toutes les régions de santé, notamment les régions prioritaires, en leur permettant de bénéficier des vastes possibilités offertes par la télémédecine grâce à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.
Des Perspectives Prometteuses
L’Association Tunisienne de Télémédecine a salué l’instauration de ce cadre réglementaire, soulignant ses effets positifs sur la santé des patients, notamment en période d’épidémies.
Elle a également affirmé que la télémédecine ouvrira de nouvelles perspectives pour les médecins, en leur permettant d’exporter leur expertise, de freiner la migration des médecins et de créer une nouvelle dynamique dans l’exportation des services de santé.
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