Le Conseil bancaire et financier (CBF) a exprimé son soutien à l’élimination des peines d’emprisonnement pour les auteurs d’émission de chèques sans provision, à condition que des mesures de sécurité adéquates soient mises en oeuvre pour préserver les droits de tous les parties concernées, mais aussi l’importance économique des chèques.
Lors d’une audience récente devant le comité législatif de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), des représentants du Conseil ont fait part de leur volonté de procéder à une redéfinition totale des régulations autour du chèque en Tunisie.
Le président du Comité de législation générale de l’ARP, Yasser Gourari, a rappelé que les institutions bancaires ne sont pas opposées à l’abrogation de la sanction carcérale inscrite dans l’article 411 du Code de commerce pour les émetteurs de chèques sans provision. Il a toutefois insisté sur la nécessité de déployer des garanties spécifiques et limpidement exprimées pour protéger les droits de toutes les parties concernées.
Un tel dispositif de sécurité pourrait prendre la forme de chèques numériques, avec une application permettant aux bénéficiaires de vérifier instantanément le solde de l’émetteur. Cela leur permettrait d’accepter ou de refuser le chèque en temps réel. Cependant, il a été signalé que cette condition nécessite un cadre juridique respectueux des principes de confidentialité des informations personnelles.
Le comité législatif de l’ARP a poursuivi sa révision de l’article 411 du Code de commerce, tout en reconnaissant l’importance économique des chèques et l’efficacité du cadre réglementaire existant. Les membres ont souligné la nécessité de reformer et de moderniser ces dispositions pour rester en phase avec les évolutions des transactions financières et commerciales.
Des solutions et propositions ont été mises sur la table lors de cette réunion, avec notamment le recours à des chèques numériques, le renforcement du soutien juridique des lettres de change, ainsi que l’introduction de sanctions alternatives à l’emprisonnement pour dissuader les comportements frauduleux.
Il a finalement été recommandé de rallonger les délais de résolution des conflits et de renforcer les mécanismes de résolution des litiges pour contourner les poursuites judiciaires, tout en améliorant le système de recouvrement des dettes, notamment lorsqu’il s’avère inefficace.
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