Le rapporteur de la commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple, le député Dhafer El Sghir, ce vendredi 19 juillet 2024, a annoncé que la version récemment envoyée par le gouvernement à la commission concernant la révision du code de commerce contient plusieurs nouvelles dispositions.
Il a précisé que la première version, qui portait uniquement sur la révision de l’article 411, avait été rejetée par les députés. Toutefois, la commission poursuit ses travaux afin d’adopter cette loi avant les vacances parlementaires.
El Sghir a indiqué que tous les travaux ont été réalisés, que la commission a élargi les auditions et qu’elle a commencé aujourd’hui à discuter de la loi article par article. Les propositions d’amendement soumises par les députés seront examinées et présentées à l’initiative législative.
Il a souligné que la commission est déterminée à soumettre à la séance plénière un projet de loi acceptable par la majorité des députés, afin qu’il puisse être adopté.
Selon El Sghir, l’objectif du projet de loi est de stopper l’hémorragie des chèques sans provision et de mettre fin aux poursuites judiciaires, constituant ainsi une solution à un problème persistant en Tunisie.
Dans une déclaration à la radio Diwan FM, El Sghir a affirmé que le projet de loi propose de bonnes solutions aux problèmes et aux affaires anciennes, et qu’il introduit de nouvelles modalités pour l’utilisation des chèques.
Il a indiqué que la proposition d’amendement vise à trouver une formule de conciliation sans exiger le paiement d’un tiers ou à accorder un délai significatif pour le remboursement, et à abolir les peines privatives de liberté dans les affaires de chèques.
El Sghir a conclu en soulignant que ce problème entrave l’économie du pays et que la révision de la loi vise à restaurer la fonction principale du chèque et à obliger les banques à financer les petites et moyennes entreprises, qui sont souvent victimes des grandes entreprises en raison de l’absence de financement bancaire.
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