Jusqu’à 50 mètres : conserver toutes les conditions
L’article 9 du Code des eaux prévoit un régime sans autorisation préalable pour les ouvrages ne dépassant pas 50 mètres, hors périmètre d’interdiction ou de sauvegarde, avec information de l’administration. Cela ne signifie pas « aucune démarche ». Faites vérifier la situation actuelle de votre parcelle par le CRDA compétent.
Au-delà de 50 mètres
Le décret n° 78-814 du 1 septembre 1978 encadre la recherche et l’exploitation des eaux souterraines. La recherche par puits ou forage à plus de 50 mètres relève d’une autorisation. Ne confondez pas le droit de réaliser les travaux avec les conditions d’exploitation de l’eau.
Régularisation des puits anciens : une situation distincte
La loi n° 2026-21 du 28 octobre 2026 concerne des puits agricoles non autorisés réalisés avant son adoption. Elle prévoit une redevance de 3 500 DT et renvoie les conditions et procédures à un arrêté. Le délai prévu dépend de la publication de cet arrêté. Cette loi ne vaut pas autorisation de réaliser aujourd’hui un nouveau forage. La publication de l’arrêté d’application n’a pas été établie lors de notre vérification du 16 novembre 2026.
Avant de lancer les travaux
Adressez-vous au CRDA de votre gouvernorat pour le régime applicable et les documents actualisés. Le portail e-DPH est une source administrative utile. Vérifiez également la situation professionnelle de l’entreprise de forage ; une demande de devis auprès de TB Forage ne remplace aucune formalité.
Prêt à demander votre devis de forage ?
Indiquez la commune, le type de puits envisagé et l’usage de l’eau. Ajoutez les informations déjà disponibles pour votre terrain. Demandez votre devis à TB Forage avec le formulaire ci-dessous ou appelez le 53 888 383.


