La facturation électronique n’est pas une réforme “administrative”. C’est un instrument de gouvernance économique : traçabilité des ventes, réduction de l’asymétrie d’information, et, au bout de la chaîne, une meilleure maîtrise de l’assiette TVA. Elle existe déjà dans l’architecture tunisienne depuis plusieurs années, avec un cadre opérationnel posé dès 2016 par un texte qui confie le traitement des factures électroniques à Tunisie TradeNet et organise la remontée automatique des données vers l’administration.
Le passage 2026 change d’échelle : l’article 53 (loi n°17-2025 du 12 décembre 2025, loi de finances 2026) étend explicitement l’obligation aux prestations de services, avec une entrée en vigueur annoncée à partir du 1er janvier 2026.
Le goulot : capacité plateforme + signature, donc capacité à facturer
Sur le terrain, le point de friction est mécanique : si l’entreprise ne peut pas s’enrôler, signer, émettre et faire accepter sa facture, elle ne facture pas. Et si elle ne facture pas, elle n’encaisse pas. C’est là que la Commission des finances met le doigt : Maher Ketari évoque deux plateformes/maillons techniques qui ne parviennent pas encore à absorber la charge, Tunisie TradeNet (émission/traitement) et TUNTRUST (certification/signature), alors que la cible de montée en charge est de l’ordre de 300 000 à 320 000 entreprises.
Le signal le plus dur n’est pas chez les micro-structures, il est chez les “déjà concernés”. Selon Ketari, même parmi les grandes entreprises au-dessus de 20 millions de dinars de chiffre d’affaires, l’adhésion effective ne dépasserait pas 30 à 40 %, laissant environ 2 000 acteurs encore hors dispositif ou bloqués sur la signature.
Dans ces conditions, retoucher l’article n’est pas un renoncement. C’est un arbitrage de stabilité : éviter que l’outil fiscal ne devienne, par saturation, un frein de marché, surtout dans les régions où la préparation numérique est plus hétérogène.
L’opportunité principale : le pouvoir de négociation des grands donneurs d’ordre
Pour un dirigeant de groupe, un importateur-distributeur, une chaîne retail, un industriel à réseau de sous-traitants, l’opportunité est immédiate. La facture électronique devient un standard contractuel. Celui qui est conforme peut exiger la conformité de ses fournisseurs, normaliser les délais de validation, réduire les litiges “papier”, et surtout sécuriser sa chaîne TVA et ses justificatifs.
Dans un environnement de coût du capital élevé et de trésoreries tendues, la conformité n’est plus une charge : c’est une assurance opérationnelle.
Cible secondaire, mais très rentable : les éditeurs ERP, intégrateurs, cabinets d’expertise et prestataires de dématérialisation.
La réforme crée un marché captif de mise à niveau, d’onboarding, de signature et de conduite du changement. La valeur ne sera pas dans “le logiciel” seul, mais dans l’exécution : paramétrage, API, formation, support et conformité documentaire.
Souveraineté économique : réussir la progressivité, et l’écrire dans le droit
Le mot qui revient dans le débat est “souplesse”. Il existe déjà une logique de phasage dans la doctrine administrative : la note du ministère des Finances précise que l’exigence s’applique d’abord aux prestataires de services ayant déjà intégré le réseau et rempli les conditions, et qu’à titre transitoire ceux qui ont déposé une demande d’adhésion sans finaliser peuvent continuer à émettre en papier.
Le point à verrouiller, maintenant, est la sécurité juridique et la lisibilité business. La Commission débat de deux voies : une montée en charge progressive par vagues, ou une suspension temporaire de l’article jusqu’à la fin de l’année pour laisser les plateformes atteindre la capacité cible.
La solution “souveraineté” la plus robuste est simple dans son principe : un calendrier clair, des critères objectifs (taille, secteur, exposition TVA, volume de factures), et un écosystème outillé localement. Cela veut dire renforcer la capacité du couple TTN/TUNTRUST, industrialiser l’accès à la signature, et ouvrir l’intégration aux solutions tunisiennes via des interfaces standardisées et une certification, pour que la conformité se diffuse par le marché sans créer un point unique de congestion.
L’État gagne en recettes et en traçabilité. Les entreprises gagnent en vitesse d’exécution, en auditabilité et en prévisibilité. Le deal est viable si la transition protège l’activité, donc le cashflow. C’est exactement le bon terrain : une réforme irréversible, mais pilotée comme une transformation industrielle, pas comme une bascule administrative.